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Projet d’arrêté encadrant l’exercice de la pêche dans la zone de haute mer de l’Accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien

Date de mise en ligne : 27 12 2016

Période de consultation : 27 décembre 2016 - 16 janvier 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté encadrant l’exercice de la pêche dans la zone de haute mer de l’Accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien.

Le présent projet d’arrêté a pour objectif d’encadrer les activités de pêche dans la zone de haute mer de l’Accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien (APSOI). Il abroge et remplace l’arrêté du 19 décembre 2014 prescrivant les règles encadrant l’exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l’Accord de gestion des Pêches du Sud de l’Océan Indien.

Il met notamment en place un régime de régulation de l’effort de pêche et harmonise les procédures de demandes de pêcheries exploratoires avec la recommandation 2016/01 de l’APSOI

Le présent projet d’arrêté a pour objectif d’encadrer les activités de pêche dans la zone de haute mer de l’Accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien (APSOI). Il abroge et remplace l’arrêté du 19 décembre 2014 prescrivant les règles encadrant l’exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l’Accord de gestion des Pêches du Sud de l’Océan Indien.

Il met notamment en place un régime de régulation de l’effort de pêche et harmonise les procédures de demandes de pêcheries exploratoires avec la recommandation 2016/01 de l’APSOI

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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