Projet d’arrêté encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes

Date de mise en ligne : 26 08 2014 Archives.

Période de consultation : 1er - 22 août 2014

Description : 

Une consultation sur un projet d’arrêté encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes a été organisée du 1er au 22 août 2014. La synthèse des observations du public reçues pendant la consultation est publiée le 26 août 2014 pour une durée minimale de trois mois.

Les instances officielles créées par l’accord international de la Baie de Granville signé le 4 juillet 2000 par la France et le Royaume-Uni ont décidé, le 26 juin 2014, d’interdire la pose et l’usage de tout type de filet de pêche maillant ou emmêlant (code engin GN, GNC, GND, GNS, GTN et GTR) du 1er septembre 00h00 au 15 octobre 00h00 dans une partie des eaux de la baie de Granville soumises à l’accord susvisé. Par ailleurs, les autorités françaises ont décidé d’étendre cette interdiction à certaines eaux sous juridiction française adjacentes. Le projet d’arrêté met en œuvre en droit français cette décision visant à protéger la ressource d’araignée de mer (maja squinado) et pour l’étendre à certaines eaux adjacentes, sous juridiction française.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut :  terminé - synthèse publiée

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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