Projet d’arrêté encadrant la pêche professionnelle du bulot (buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 16, terminé : 332, terminé - synthèse publiée : 237

Imprimer

Projet d’arrêté encadrant la pêche professionnelle du bulot (buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville

Date de mise en ligne : 26 08 2014 Archives.

Période de consultation : 1er - 22 août 2014

Description : 

Une consultation sur un projet d’arrêté sur la pêche professionnelle du bulot dans le secteur de la baie de Granville a été organisée du 1er au 22 août 2014. La synthèse des observations du public reçues pendant la consultation est publiée le 26 août 2014 pour une durée minimale de trois mois.

Les instances officielles créées par l’accord international de la Baie de Granville signé le 4 juillet 2000 par la France et le Royaume-Uni ont décidé, le 26 juin 2014, de soumettre la pêche du bulot dans les eaux de la baie de Granville soumises à l’accord susvisé à l’obligation de détention d’une licence de pêche pour cette espèce. Cette obligation permettra de gérer plus efficacement l’effort de pêche dans cette pêcherie. Le projet d’arrêté met en oeuvre en droit français cette décision.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Rechercher