Projet d’arrêté établissant la liste des macro-organismes non-indigènes utiles aux végétaux notamment dans le cadre de la lutte biologique dispensés de demande d’autorisation d’entrée sur un territoire et d’introduction dans l’environnement| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté établissant la liste des macro-organismes non-indigènes utiles aux végétaux notamment dans le cadre de la lutte biologique dispensés de demande d’autorisation d’entrée sur un territoire et d’introduction dans l’environnement

Date de mise en ligne : 10 12 2014 Archives.

Période de consultation : 10 décembre 2014 - 3 janvier 2015

Description : 

La loi Grenelle II a introduit la base légale (article L 258-1 CRPM) pour encadrer les introductions de macro-organismes utiles aux végétaux (auxiliaires et pollinisateurs) dans l’environnement ou en milieu confiné. Ce dispositif d’encadrement (article R258-1 et suivants CRPM), supervisé par les ministères en charge de l’écologie et de l’agriculture, est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Il impose qu’une évaluation du potentiel de nuisibilité des dits macro-organismes envers les écosystèmes soit menée par l’ANSES préalablement à la délivrance des autorisations d’introduction. Il ne concerne que les introductions de macro-organismes "non indigènes" dans un territoire (le caractère indigène d’un macro-organisme renvoie à son établissement sur ce même territoire). Dix territoires français sont distingués au sein du dispositif : la France métropolitaine continentale, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon. Cette distinction est nécessaire compte tenu du caractère insulaire de certains territoires.

Le dispositif prévoit une procédure de dispense d’autorisation pour les macro-organismes non indigènes qui ont déjà fait l’objet de lâchers dans l’environnement avant l’entrée en vigueur du dispositif. Cette procédure est basée sur une évaluation simplifiée menée par l’ANSES. Le dispositif prévoit que la liste des macro-organismes non indigènes concernés par cette procédure soit publiée sous la forme d’un arrêté inter-ministériel signé conjointement par les ministres en charge de l’écologie et de l’agriculture. La présente consultation du public porte sur ce projet d’arrêté qui a été préalablement soumis au Conseil National de la Protection de la Nature.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques

Mots clés :

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