Projet d’arrêté établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Date de mise en ligne : 24 08 2015 Archives.

Période de consultation : 24 août - 15 septembre 2015

Description : 

Consultation publique sur projet d’arrêté établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses.

La redevance pour pollutions diffuses est collectée principalement par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits.

La liste des substances contenues dans ces produits entrant dans l’assiette de cette redevance est actualisée annuellement de façon à tenir compte des évolutions de classement des substances, des retraits du marché et des nouvelles autorisations de mise sur le marché.

Le projet d’arrêté objet de la présente consultation vise à procéder à l’actualisation annuelle de la liste des substances entrant dans l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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