Projet d’arrêté établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Date de mise en ligne : 22 08 2016

Période de consultation : 22 août - 19 septembre 2016

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses.

La redevance pour pollutions diffuses est perçue lors de l’acquisition de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques. Elle est collectée par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées avec ces produits.

L’assiette de cette redevance est la masse de substances contenue dans les produits phytopharmaceutiques et classées en application du règlement (CE) n°1272/2008 (dit règlement CLP) soit en raison de leur danger pour la santé humaine, soit en raison de leur danger pour l’environnement.

Le projet de texte soumis à la présente consultation du public établit la liste actualisée des substances classées selon les catégories définies à l’article R213-48-13 du code de l’environnement.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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