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Projet d’arrêté fixant certaines mesures techniques et tailles de captures pour la pêche professionnelle dans les eaux territoriales et la zone économique françaises au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Date de mise en ligne : 9 03 2015 Archives.

Période de consultation : 9-20 mars 2015

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté ayant vocation à reprendre les annexes 1 et 2 du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique françaises au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces annexes ont été abrogées dans le cadre de la codification de la partie réglementaire du code rural et des pêches maritimes au 1er janvier 2015. Ces annexes n’ayant pas valeur décrétale, elles n’ont pas été codifiées et doivent être reprises par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes en application des articles R.953-11 et R.953-13 du code rural et de la pêche maritime.

Le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 codifiant la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime est récemment intervenu pour intégrer dans un même corpus textuel tout ou partie de près d’une centaine de textes réglementaires jusqu’alors dispersés et pour les plus anciens d’entre eux d’un accès malaisés.

Par l’effet de ce texte, le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon a ainsi été abrogé et codifié à droit constant aux articles R.953-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Les deux annexes à ce décret n’ont toutefois pas été reprises dans l’œuvre codificatrice pour des raisons cohérence des normes.

Ces dernières portent notamment sur :

  • les mesures techniques applicables à la pêche maritime dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, concernant plus particulièrement les dispositifs dont la fixation aux chaluts, seines danoises et filets similaires est autorisée ;
  • les tailles minimales des poissons, crustacés et mollusques susceptibles d’être ramassés et/ou pêchés au large de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce sont ces annexes qui sont aujourd’hui reprises dans le projet d’arrêté.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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