Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté fixant un contingent exprimé en puissance et en tonnage pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche maritime dans les départements d’outre-mer| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 10, terminé : 337, terminé - synthèse publiée : 239

Imprimer

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté fixant un contingent exprimé en puissance et en tonnage pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche maritime dans les départements d’outre-mer

Date de mise en ligne : 2 12 2013 Archives.

Période de consultation : 30 octobre - 21 novembre 2013

Description : 

Une consultation sur un projet d’arrêté fixant un contingent exprimé en puissance et en tonnage pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche maritime dans les départements d’outre-mer a été organisée du 30 octobre au 21 novembre 2013.

La flotte de pêche des départements d’outre-mer, appelés régions ultrapériphériques marines par le droit communautaire, fait l’objet, comme celle de métropole, de mesures de limitation de capacité. Par dérogation au régime général fixant un plafond de capacité exprimé en tonnage (UMS) et en puissance (kW), la réglementation européenne a autorisé les Etats membres concernés à modifier librement ces plafonds conformément aux plans de développement présentés pour ces territoires. Ces plans, notifiés en 2006, arrivent aujourd’hui à échéance et il convient de fixer définitivement ces plafonds.

Le présent projet d’arrêté a donc vocation à fixer les niveaux définitifs de référence capacitaires des segments de flotte des départements d’outre-mer.

La synthèse des observations du public pendant la consultation est publiée à compter du 2 décembre 2013 pour une durée minimale de trois mois.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Rechercher