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Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d’essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons

Date de mise en ligne : 6 12 2017

Période de consultation : 6 décembre - 31 décembre 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d’essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons.

Ce projet d’arrêté a pour but de faire perdre le statut de déchet à des chiffons d’essuyage coupés qui ont ce statut en raison de la volonté de se défaire des propriétaires des textiles usagés, matière à partir de laquelle les chiffons sont élaborés.

Une liste positive de déchets susceptibles d’être utilisés pour la confection de chiffons est fixée en annexe I du projet d’arrêté. Les déchets mentionnés concernent des textiles usagés de toute sorte, non dangereux.

Ces textiles usagés doivent faire l’objet de différentes opérations :

  • un tri afin de retirer les textiles humides, sales, ou provenant d’un secteur non autorisé ;
  • une mise au format.

Les chiffons d’essuyage coupés doivent ensuite être identifiés par un numéro unique et la référence de l’installation de valorisation, afin de garantir une traçabilitéTraçabilitéAptitude à retrouver l’historique, l’utilisation ou la localisation d’un produit au moyen d’une codification spécifique., notamment en cas de transfert transfrontalier.

L’exploitant doit également mettre en œuvre un système de gestion de la qualité qui couvre les différentes opérations de gestion de ces déchets.

Le respect de l’ensemble des critères mentionnés dans l’arrêté permet de mettre fin au statut de déchet des chiffons d’essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés, pour une utilisation comme chiffons.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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