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Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour des résidus de distillation d’huiles usagées

Date de mise en ligne : 17 10 2015 Archives.

Période de consultation : 17 octobre - 7 novembre 2015

Description : Consultation sur un projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour des résidus de distillation d’huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d’étanchéité pour la toiture.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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