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Projet d’arrêté fixant les dispositions techniques nationales relatives à l’utilisation de sous-produits animaux et dérivés dans une usine de production de biogaz, de compostage ou en compostage de proximité et à l’utilisation du lisier

Date de mise en ligne : 23 10 2017

Période de consultation : 23 octobre - 13 novembre 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté ministériel fixant les dispositions techniques nationales relatives à l’utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en "compostage de proximité", et à l’utilisation du lisier.

Les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine constituent une source potentielle de risques pour la santé publique et pour la santé animale, pour la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale et pour la confiance des consommateurs. Les conséquences d’une mauvaise utilisation de certains sous-produits animaux sont apparues au grand jour au cours de différentes crises sanitaires (ESB, fièvre aphteuse, dioxines, etc.).

La réglementation sanitaire européenne relative à ce domaine fixe les règles sanitaires et de police sanitaire applicables aux sous-produits animaux et aux produits qui en sont dérivés, en vue de prévenir et de réduire au minimum les risques que ces produits comportent pour la santé publique et la santé animale, et en particulier de préserver la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale. Elle est composée de 2 règlements : le règlement (CE) n°1069/2009, règlement de principes généraux voté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et le Conseil, et le règlement (UE) n°142/2011 de la Commission, d’application de ces principes.

A différents niveaux et pour de nombreux thèmes, ces règlements offrent aux États membres qui le souhaitent, la possibilité de déroger à certains principes généraux ou à certaines modalités prises pour leur application, sous réserve que les produits concernés restent sur leur territoire.

Dans ce contexte, et en conformité avec ces règlements, le projet d’arrêté ministériel vise à formaliser les modalités selon lesquelles les opérateurs peuvent déroger aux dispositions fixées pour ce qui concerne :

  • l’utilisation du lisier,
  • la conversion de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés en biogaz,
  • la conversion de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés en compost. Il fixe également les conditions sanitaires minimales exigées dans le cadre de l’activité dite de "compostage de proximité".

Ce projet d’arrêté a été rédigé avec la volonté d’une grande lisibilité. A cet effet, il présente une activité par titre, et les modalités nécessaires pour une dérogation donnée sont par la suite, regroupées dans un même article. Une période transitoire de cinq ans est précisée pour la mise en conformité des dossiers d’agrément, voire des installations déjà agréées qui seraient concernées.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques-0

Mots clés :

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