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Projet d’arrêté fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine

Date de mise en ligne : 9 novembre 2018

Période de consultation : 9 novembre - 2 décembre 2018

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine.

Contenu de l’arrêté

Il est prévu que le livre IV, titre Ier, chapitre Ier, section 1 du code de l’environnement comporte une nouvelle sous-section intitulée « Sous-section 6 : Mesures de protection des habitats naturels ».

Cette sous-section organisera les modalités d’édiction des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels qui viseront à protéger un habitat naturel (ex : récif corallien, tourbière, prairie, …) en tant que tel, sans qu’il soit besoin d’établir qu’il constitue par ailleurs un habitat d’espèces protégées.

Le projet de décret mettant en place ce dispositif a fait l’objet d’une consultation du public du 23 août au 19 septembre 2018. Il comporte un article R. 411-17-7 renvoyant à un arrêté la définition de la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet de ces mesures de protection.

Cette liste se décompose comme suit :

1. une liste de 130 habitats naturels prévue par l’arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000. Cet arrêté de 2001 transpose la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite « directive Habitats ») en application de laquelle la France s’est engagée à assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, les habitats naturels mentionnés sur cette liste, validée scientifiquement.

2. une liste complémentaire de 26 habitats (19 habitats terrestres et 7 marins) présentant un intérêt de conservation équivalent à ceux de la directive Habitats. Leur intérêt a déjà été identifié ou expertisé auparavant, dans le cadre de la Stratégie de création d’aires protégées (pour les habitats terrestres) et des conventions des mers régionales (Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, dite Convention OSPAR et Convention de Barcelone pour la protection de la Méditerranée) (habitats marins).

La liste des habitats naturels propres à l’Outre-mer fera l’objet d’arrêtés distincts qui seront publiés en début d’année 2019.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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