Projet d’arrêté fixant le modèle du formulaire de la demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

Actuellement : en cours : 10, terminé : 383, terminé - synthèse publiée : 270

Imprimer

Projet d’arrêté fixant le modèle du formulaire de la demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

Date de mise en ligne : 12 12 2016

Période de consultation : 12 décembre 2016 - 2 janvier 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté fixant le modèle du formulaire de la "demande d’examen au cas par cas" en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement.

L’ordonnance n°2016-1058 et le décret n°2016-1110 adoptés en août 2016 ont transposé la directive n°2014/52/UE. Cette réforme s’appliquera dès le 1er janvier 2017 pour les projets soumis à un examen au cas par cas. La consultation concerne l’arrêté fixant le modèle du formulaire, le formulaire lui-même ainsi que sa notice, qui ont été modifiés afin de prendre en compte la réforme intervenue en août 2016.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

Rechercher