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Projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement

Date de mise en ligne : 1er 12 2016

Période de consultation : 1er décembre - 22 décembre 2016

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement.

Le régime de l’enregistrement a été créé par ordonnance du 11 juin 2009 et mis en place par le décret n°2010-368 du 13 avril 2010.

A la suite des conclusions du groupe de travail sur l’évaluation du régime de l’enregistrement en 2013, ce dernier a fait l’objet d’améliorations, notamment sur les thématiques de la participation du public, du contenu du dossier de demande, et de la forme de cette demande.

En parallèle, la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés ayant été modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, de nouveaux éléments d’information doivent désormais être intégrés à la demande d’enregistrement pour permettre au préfet d’apprécier la nécessité d’une évaluation environnementale des projets soumis à ce régime ICPE. S’il estime cette évaluation environnementale nécessaire, le préfet fera alors basculer le projet dans la procédure d’autorisation complète, au sein de laquelle le dossier comprendra une étude d’impact, qui fera l’objet d’une enquête publique.

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 a ainsi prescrit la création d’un modèle national harmonisé et simplifié de demande d’enregistrement.

Le présent projet d’arrêté a pour objet, dans le cadre de la simplification de la procédure d’enregistrement, la création d’un formulaire-type qui reprend l’ensemble des informations et pièces exigées pour la constitution d’un dossier conforme aux articles R. 512-46-3 et suivants du code de l’environnement.

Le formulaire proposé devra être utilisé :

  • pour les demandes d’enregistrement d’une ou de plusieurs installation(s) nouvelle(s) sur un site nouveau ou sur un site existant ;
  • pour les demandes de modifications substantielles d’installations déjà soumises à enregistrement.

Un seul formulaire pourra être déposé pour plusieurs installations soumises à enregistrement si elles sont implantées ou projetées par le même exploitant sur le même site.

En revanche, le formulaire ne convient pas pour un changement d’exploitant d’une installation déjà enregistrée, ni en cas de modification non substantielle d’une installation soumise à enregistrement. En effet, dans ces deux cas, un nouveau dossier complet n’est pas nécessaire.

Le formulaire est accompagné d’une notice explicative.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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