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Projet d’arrêté fixant le plan de l’étude de dangers des barrages et en précisant le contenu

Date de mise en ligne : 15 11 2016

Période de consultation : 15 novembre - 6 décembre 2016

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté fixant le plan de l’étude de dangers des barrages et en précisant le contenu.

Si le titre I du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 fixait les nouvelles règles spécifiques aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations, son titre II adoptait un certain nombre de compléments ou d’adaptations de la règlementation existante relative à la sûreté des ouvrages hydrauliques en général.

L’article 18 du décret n°2015-526 complétait les dispositions existantes relatives aux études de dangers des barrages. Ces études doivent dorénavant associer un diagnostic exhaustif de l’état du barrage (ce qui n’était pas systématique pour les barrages de classe B, fragilisant de fait les conclusions de leurs études de dangers) et traiter spécifiquement la sécurité (au sens de la sécurité publique) pendant la phase de chantier de construction ou reconstruction des grands barrages en complément de la sécurité du barrage après sa mise en service.

De ce fait, l’actuel arrêté du 12 juin 2008 "définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu" devait être revu. Sa refonte par le présent arrêté a également été l’occasion de mieux distinguer les situations administratives dans lesquelles l’étude de dangers d’un barrage est obligatoire, notamment la construction initiale d’un barrage (l’ouvrage n’existe pas encore), la modification substantielle d’un barrage existant, l’actualisation périodique de l’étude de dangers existante (tous les 10 ans si le barrage est de classe A ou tous les 15 ans s’il est de classe B, indépendamment de tout contexte de travaux) et enfin l’établissement d’un plan particulier d’intervention en application du code de la sécurité intérieure.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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