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Projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration

Date de mise en ligne : 30 10 2014 Archives.

Période de consultation : 30 octobre - 23 novembre 2014

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

La nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (dite nomenclature "eau") fixe la liste des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article L. 214-3 de ce code (procédures "loi sur l’eau").

La rubrique 3.1.1.0. de cette nomenclature concerne les "installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau constituant un obstacle à l’écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique". Ce projet d’arrêté précise les prescriptions techniques qui sont applicables à ces opérations.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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