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Projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration

Date de mise en ligne : 30 09 2014 Archives.

Période de consultation : 23 avril - 15 mai 2014

Description : 

Une consultation publique a été organisée du 23 avril au 15 mai 2014 sur le projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement. La synthèse des observations du public recueillies pendant la consultation est publiée à compter du 30 septembre 2014 pour une durée minimale de trois mois.

La nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (dite nomenclature « eau ») fixe la liste des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article L. 214-3 de ce code (procédures « loi sur l’eau »).

La rubrique 3.1.5.0. de cette nomenclature concerne les « installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Ce projet d’arrêté précise les prescriptions techniques qui sont applicables à ces opérations.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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