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Projet d’arrêté fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages

Date de mise en ligne : 30 04 2018

Période de consultation : 30 avril - 22 mai 2018

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages.

Un parc de barrages important, répondant à plusieurs types d’usages et de besoins

La France compte un parc d’environ 600 barrages des deux principales classes (A et B) définies selon l’importance de leur hauteur et du volume de la retenue, auxquels s’ajoutent environ 2000 barrages de classe C. Ces ouvrages, d’usage varié (production d’électricité, réserve d’eau potable ou pour l’irrigation, maintien de la ligne d’eau pour les besoins de la navigation, activités de loisirs, pisciculture, etc.), ont une durée de vie souvent très longue. Le plus ancien d’entre eux encore en service remonte à l’époque de Louis XIV.

Les barrages représentent un enjeu important en termes de sécurité des personnes et des biens. A titre d’exemple, le barrage d’Oroville aux États-Unis a connu au cours de l’année 2017 une grave défaillance qui a nécessité l’évacuation de 200 000 personnes pendant plusieurs jours. En France, le drame de la rupture du barrage de Malpasset, le 2 décembre 1959, qui a fait 423 victimes, reste dans la mémoire collective. Plus récemment, en janvier 2006, un incident sérieux sur un barrage de taille intermédiaire sur la Dordogne aurait pu avoir de très graves conséquences s’il s’était produit en d’autres circonstances.

Un cadre règlementaire est donc nécessaire pour fixer clairement les exigences essentielles de sécurité à respecter tout au long de la vie de l’ouvrage. Pour leurs aspects techniques, liés à la conception, à la construction et à l’exploitation des barrages, ce cadre était jusqu’à présent fixé par des instructions renvoyant aux règles de l’art.

Un cadre réglementaire en amélioration continue

La loi de 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a fixé les responsabilités des propriétaires, exploitants et concessionnaires de barrages. Elle a été précisée par voie réglementaire dont la dernière mise à jour est le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 pour les barrages relevant de la "loi sur l’eau" et le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 pour les barrages concédés. C’est ainsi que depuis 2008 chaque barrage de classe A ou B doit détenir une étude de dangers (EDD) qui constitue la "fiche de sécurité" de l’ouvrage. Le propriétaire ou l’exploitant, ou le concessionnaire si l’ouvrage relève du régime de la concession doit la mettre à jour tous les 10 ans si le barrage est de classe A ou tous les 15 ans s’il est de classe B, après avoir analysé tous les risques théoriques possibles et les moyens d’y faire face.

La déclinaison de ces règles en termes de prescriptions techniques de conception, de construction, d’exploitation et de surveillance restait à finaliser, conformément aux articles R.214-116-II et R.214-128 du code de l’environnement. C’est l’objet du présent projet d’arrêté. Dans le détail, cet arrêté :

  • fixe les exigences essentielles de sécurité des barrages : 1° dans les conditions normales d’exploitation, les risques liés au fonctionnement d’un barrage doivent être pleinement maîtrisés ; 2° en cas d’évènement naturel exceptionnel, s’il s’agit d’une crue du cours d’eau alimentant la retenue, le barrage doit conserver la disponibilité de tous ses organes de sécurité, s’il s’agit d’un séisme survenant à proximité du barrage, ce dernier ne doit pas être à l’origine d’une libération incontrôlée et dangereuse de l’eau contenue dans la retenue ; 3° en cas d’incident exceptionnel pouvant impacter son bon fonctionnement, le barrage ne doit pas être non plus à l’origine d’une libération incontrôlée et dangereuse de l’eau contenue dans la retenue ;
  • dresse, en annexe I, une série de prescriptions techniques détaillées permettant de respecter les exigences essentielles de sécurité. Ces prescriptions sont différenciées selon la classe A, B ou C du barrage, tenant ainsi compte des risques potentiels décroissants avec l’importance moindre du barrage ;
  • dresse, en annexe II, une série de prescriptions applicables aux seuls barrages qui sont créés à compter de la parution de l’arrêté ainsi que, s’ils sont de classe A ou B, aux barrages existants qui seraient reconstruits à compter de cette parution.

Les exigences essentielles de sécurité que cet arrêté rappelle, y compris leurs déclinaisons au travers d’un certain nombre de prescriptions techniques détaillées en annexe, sont reprises des règles de l’art mises en œuvre par les professionnels depuis de nombreuses années sans qu’un cadre réglementaire formel ne soit mis en place.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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