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Projet d’arrêté fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages

Date de mise en ligne : 13 05 2014 Archives.

Période de consultation : 13 mai - 18 juin 2014

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages.

Le projet d’arrêté se place en application de deux décrets :

  • le décret n° 2010-1254 (et n° 2101-1255) du 22 octobre 2010 relatif au zonage sismique français, modifiant les articles R.563-1 à R.563-8 du code de l’environnement. En application des articles R.563-6 et R.563-7, des arrêtés définissent notamment les valeurs des actions sismiques auxquelles sont soumis les ouvrages à "risque spécial", c’est-à-dire ceux pour lesquels les effets d’un séisme ne peuvent être circonscrits à leur voisinage immédiat. Les barrages entrent dans cette classe ;
  • le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques, et modifiant le code de l’environnement. Dans le cadre des analyses de risques développées dans les études de dangers, l’arrêté définit le niveau des sollicitations à prendre en compte dans les vérifications, non seulement pour l’aléa sismique, mais aussi pour les situations normales d’exploitation et pour les situations de crues.

Les prescriptions techniques de l’arrêté précisent les sollicitations à introduire dans les calculs de vérification de la stabilité des barrages. Les actions de l’eau en situation normale d’exploitation ou en crues, ainsi que l’action sismique, constituent les principales thématiques abordées, mais d’autres types d’actions sont également cités.

L’arrêté ne réglemente pas les méthodes de calculs, les paramètres de résistance des matériaux, les états-limites structurels à vérifier, ainsi que leurs critères de dimensionnement ou d’acceptabilité associés. Dans un secteur où chaque ouvrage est un cas particulier compte tenu des conditions de fondation, il est largement fait appel à l’expertise des concepteurs et des vérificateurs dont la compétence est encadrée par un dispositif d’agrément. Néanmoins des règles de l’art existent, et font l’objet, pour l’essentiel, de documents techniques élaborés par les instances de la profession.

Au niveau du champ d’application, l’arrêté concerne deux catégories de barrages :

  • les barrages neufs et les barrages existants subissant des modifications importantes ;
  • les autres barrages existants.

Le projet prévoit également des dispositions particulières pour le suivi des débits entrants dans les retenues ou pour l’équipement de certains grands barrages situés en zones sismiques d’un dispositif de mesure des mouvements sismiques.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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