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Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Date de mise en ligne : 27 04 2018

Période de consultation : 27 avril - 11 mai 2018

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques.

Ce projet d’arrêté fixe des conditions générales encadrant l’activité de détention d’animaux d’espèces non domestiques.

Il résulte de la nécessité d’appliquer les dispositions prévues par la loi du 8 août 2016 sur la biodiversité qui ont déjà fait l’objet de décrets d’applications du 23 février 2017 et du 17 novembre 2017.

Il tient compte des modifications législatives intervenues en matière pénale, par ordonnances définissant les pouvoirs des agents des services de l’Etat, les modalités de contrôle et les possibilités d’investigations pour veiller au respect des dispositions du code de l’environnement et des textes pris pour son application.

Ainsi, les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement (issus d’une ordonnance du 11 janvier 2012) permettent la suspension voire le retrait d’une autorisation ou d’une absence d’opposition à une déclaration, en cas d’acquisitions illicites de spécimens.

La possibilité de procéder à des analyses à des fins de contrôle est également prévue par l’article L. 172-14 du code de l’environnement (issu de la même ordonnance du 11 janvier 2012).

L’obligation de présenter aux services de contrôle les autorisations ou déclarations requises par les textes réglementaires résulte des articles L. 172-11 et L. 173-4 du code de l’environnement (issus de la même ordonnance du 11 janvier 2012) qui prévoient des sanctions en cas de refus de présentation.

Le texte s’inscrit dans le mouvement général de simplification des procédures administratives sans pour autant retirer à l’administration ses possibilités d’intervention et de sanction lorsque les prescriptions fixées ne sont pas respectées.

Il a été rédigé en veillant à ce que, dans le contexte rappelé ci-dessus, soient reprises dans un texte unique dont la lecture doit être plus facile, les dispositions des textes préexistants en matière de détention d’animaux d’espèces non domestiques, actuellement au nombre de trois, et qu’il abroge en tout ou partie :

  • l’arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
  • l’arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
  • l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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