Projet d’arrêté fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques

Date de mise en ligne : 9 03 2012 Archives.

Période de consultation : 8-30 mars 2012

Description : 

Consultation publique organisée sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques.

Ce projet d’arrêté permet de mettre à jour les spécifications techniques pour l’établissement des servitudes pour les hélistations en cohérence avec les surfaces de dégagements spécifiées dans l’arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal.

De plus, suite aux réflexions du groupe de travail sur la réglementation relative aux servitudes aéronautiques lancé par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) fin 2010, auquel participent notamment Météo France, la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, la Direction de la circulation aérienne militaire et l’Union des aéroports Français, ce projet d’arrêté propose les modifications suivantes :

  • prise en compte de l’indicateur de pente d’approche (PAPI) dans les vols à vue de nuit par la modification de la surface dégagée d’obstacles (OCS) ;
  • mise à jour des références au code des transports ;
  • abrogation des servitudes météorologiques ;
  • introduction de la définition du périmètre d’appui ;
  • simplification de la construction de la 3ème section de la trouée d’atterrissage.

La consultation est directement accessible sur la page suivante : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/arrete-modifiant-l-arrete-du-7-juin-2007-fixant-les-specifications-techniques-destinees-a-servir-de-base-a-l-etablissement-des-servitudes-aeronautiques-a-l-exclusion-des-servitudes-radioelectriques.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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