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Projet d’arrêté instituant une zone de protection de biotope dénommée "fond de la petite mer de Gâvres"

Date de mise en ligne : 2 11 2017

Période de consultation : 2 novembre - 22 novembre 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté instituant une zone de protection de biotope dénommée "fond de la petite mer de Gâvres".

Contexte

Conformément à l’article R. 411-15 du code de l’environnement, les arrêtés de protection de biotope visent à prévenir la disparition d’espèces protégées. Chaque arrêté vise un biotope précis considéré nécessaire à l’alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie des espèces concernées. Les arrêtés concernant des territoires situés sur domaine public maritime sont pris par le ministre en charge de la pêche maritime.

La Petite Mer de Gâvres, située sur le littoral morbihannais, est une baie fermée de forme allongée selon un axe est/ouest de 500 ha environ, qui ne communique avec l’océan qu’à travers un étroit passage entre les communes de Gâvres et de Port Louis. Elle est exondable en quasi-totalité et seul un chenal peu profond dans la partie ouest est constamment immergé. Ces caractéristiques en font un lieu d’importance communautaire pour l’avifaune notamment, qui y trouve les ressources dont elle a besoin. Ce secteur se situe en sites Natura 2000 de la « rade de Lorient » (Zone de Protection Spéciale FR5310094) et « massif dunaire Gâvres Quiberon et zones humides associées » (Zone Spéciale de Conservation FR5300027).

Objectifs de l’arrêté

Les divers usages relevés sur ce secteur (pêche à pied, kite-surf, voile, planche à voile, chasse sur le domaine public maritime, promenades cycliste et piétonne très souvent accompagnées de chiens non tenus en laisse, sorties nature, etc.) constituent autant de sources de dégradation des habitats naturels et de dérangement identifiées préalablement et pendant les travaux menés lors de l’élaboration du document d’objectifs du site Natura 2000 « rade de Lorient » (Zone de Protection Spéciale FR5310094) qui sont de nature à dégrader les habitats d’alimentation et de repos et à faire fuir des colonies entières et/ou à provoquer directement ou indirectement des échecs de reproduction.

Afin de garantir l’équilibre biologique des milieux naturels marins nécessaires à la préservation des habitats d’intérêt communautaire et des populations locales d’espèces animales protégées (Bernache cravant (Branta bernicla), Becasseau variable (Calidris alpina), Grand Gravelot (Charadrius hiaticula), Pluvier argenté (Pluvialis squatarola), Barge rousse (Limosa lapponica) notamment, le comité de pilotage du site Natura 2000 « rade de Lorient » (Zone de Protection Spéciale FR5310094) du 27 janvier 2016 a validé le principe de la mise en place d’une protection réglementaire de type arrêté de protection de biotope dénommée « fond de la petite mer de Gâvres » et instituée sur le domaine public maritime sur une surface couvrant environ 191 ha.

Conformément aux dispositions de l’article R. 411-16 du code de l’environnement, le projet a été soumis pour avis à la chambre d’agriculture et à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui ont toutes deux émis un avis favorable sans réserve.

En outre et compte tenu des enjeux économiques potentiels, les avis du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud et du comité départemental des pêches et des élevages marins du Morbihan ont été recueillis ; ces avis sont favorables. De même, les communes de Gâvres, Plouhinec et Riantec, riveraines du périmètre de protection arrêté, ont été sollicitées et ont donné des avis favorables.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Accès au site internet du débat ou de la consultation : agriculture.gouv.fr/consultations-publiques-0

Mots clés :

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