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Projet d’arrêté instituant une zone de protection de biotope dénommée "zone de tranquillité de l’avifaune du Golfe du Morbihan"

Date de mise en ligne : 29 08 2016

Période de consultation : 29 août - 19 septembre 2016

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté instituant une zone de protection de biotope dénommée « zone de tranquillité de l’avifaune du Golfe du Morbihan ».

Le présent projet d’arrêté ministériel a pour objectif de créer une zone de protection de biotope de 473 hectares dans le Golfe du Morbihan, afin de garantir l’équilibre biologique des milieux naturels marins nécessaires à la préservation des populations locales de plusieurs espèces protégées d’oiseaux marins (bernache cravant, bécasseau variable, grand gravelot, avocette élégante, tadorne de Belon et chevalier cul-blanc).

Cette zone de protection de biotope est incluse dans les deux sites Natura 2000 FR5310086 « Golfe du Morbihan » (zone de protection spéciale) et FR5300029 « Golfe du Morbihan, côte Ouest de Rhuys » (zone spéciale de conservation).

Cette zone est constituée de deux secteurs distincts dits « Anse de Tascon » et « Baie de Sarzeau ».

Le projet d’arrêté entend prévenir la destruction ou l’altération des biotopes abritant notamment les herbiers à zostères par piétinement, arrachage de la végétation ou du substrat ainsi que le dérangement en période sensible de l’avifaune hivernante ou en migration, en interdisant sur l’ensemble du périmètre de la zone de protection du 1er octobre au 31 janvier :

  • l’accès de toute personne par tous moyens, y compris en embarcations nautiques, à l’exception des agents de l’État dans l’exercice de leurs fonctions. Cette interdiction ne s’applique pas aux titulaires d’autorisations de mouillages organisés dans ces zones pour quitter ou rejoindre leur mouillage. Cette interdiction ne s’applique pas aux conchyliculteurs titulaires d’une concession dans la zone pour l’exercice de leur métier ;
  • la divagation des animaux domestiques ;
  • le survol à basse altitude (moins de 300 m) de quelque nature qu’il soit y compris des drones à l’exception des aéronefs d’État en nécessité de service ou en opération de police.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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