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Projet d’arrêté ministériel abrogeant celui du 31 octobre 2006 relatif aux élevages de lapins soumis à autorisation et modifiant celui du 30 octobre 2006 relatif aux élevages de lapins soumis à déclaration

Date de mise en ligne : 26 04 2018

Période de consultation : 26 avril - 17 mai 2018

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté abrogeant l’arrêté du 31 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement et modifiant l’arrêté du 30 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement.

Contexte général

Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. en charge de l’environnement porte depuis plusieurs années une démarche de simplification de la nomenclature des installations classées, sans régression pour la protection de l’environnement.

Cette démarche a ainsi déjà concerné différentes filières d’élevage (bovins, porcins, volailles) mais n’avait pas encore était étendue à la filière cuniculicole. Après évaluation de l’encadrement au titre de la réglementation des installations classées de l’activité d’élevage de lapins (rubrique n° 2110), une suppression du régime de l’autorisation avec maintien du régime de la déclaration est proposée. La mise en œuvre de cette simplification impose la modification, par décret, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ainsi que l’abrogation de l’arrêté ministériel du 31 octobre 2006 applicable aux élevages de lapins soumis à autorisation.

La réglementation ICPE encadre aujourd’hui l’activité d’élevage de lapins :

  • par un régime de déclaration pour les élevages comprenant de 3 000 à 20 000 lapins, un millier d’installations sont concernées ;
  • par un régime d’autorisation au-delà de 20 000 lapins sevrés, ce régime ne concerne que 7 installations. La suppression de ce régime ferait basculer ces 7 élevages dans le régime de la déclaration.

La filière cuniculicole est concentrée dans le grand Ouest de la France : 44% des élevages sont en Pays de la Loire, 16% en Bretagne et 13% en Nouvelle Aquitaine.

Cette simplification est notamment justifiée par l’absence d’impact par comparaison aux seuils de l’autorisation des autres espèces relevant de la réglementation relative aux ICPE, la similarité sur le terrain des arrêtés préfectoraux qui reprennent les dispositions de l’arrêté ministériel sans disposition spécifique et par un encadrement réglementaire des risques et nuisances associés à ces élevages qui restera le même : l’arrêté ministériel du 30 octobre 2006 applicable aux élevages de lapins soumis à déclaration présente les mêmes prescriptions générales que l’arrêté applicable aux élevages soumis à autorisation, à l’exception d’une différence relative aux moyens incendie qui sera de ce fait reprise et adaptée dans les prescriptions applicables à ces élevages désormais soumis à déclaration.

Contenu du projet

L’arrêté ministériel du 31 octobre 2006 applicable aux élevages de lapins soumis à autorisation est abrogé étant donné qu’avec la modification de la rubrique 2110 de la nomenclature des ICPE qui supprime le régime de l’autorisation il n’y aura plus d’élevages relevant du régime de l’autorisation.

L’arrêté ministériel du 30 octobre 2006 relatif aux élevages de lapins soumis à déclaration est modifié afin de prescrire pour les élevages les plus importants précédemment soumis à autorisation des moyens incendie différents, notamment des points d’eau incendie.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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