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Projet d’arrêté ministériel fixant... la liste des espèces de poissons non représentées dont l’introduction, à d’autres fins que scientifiques, peut être autorisée par le préfet

Date de mise en ligne : 21 12 2012 Archives.

Période de consultation : 14 décembre 2012 - 15 janvier 2013

Description : 

L’article R.432-6 du code de l’environnement prévoit que le préfet peut autoriser, à d’autres fins que scientifiques, l’introduction de poissons d’une espèce "non représentée" lorsque cette espèce figure sur une liste fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

Actuellement, cette liste ne comporte qu’une seule espèce : le saumon coho du Pacifique (Oncorhynchus kisutch).

Le présent projet d’arrêté a pour objet :

  • de retirer de la liste, le saumon coho du Pacifique ;
  • d’ajouter à la liste, les espèces d’acipensériformes mentionnées à l’arrêté 23 février 2007 fixant les conditions d’autorisation d’introduction d’esturgeons et la procédure d’autorisation des établissements procédant au conditionnement ou au reconditionnement du caviar à des fins d’exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaire ;
  • d’ajouter à la liste la carpe herbivore (Amour blanc) (Ctenopharyngodon idella).

L’introduction des acipensériformes et de la carpe herbivore ne peut être autorisée par le préfet que dans les plans d’eau équipés d’un dispositif empêchant toute circulation du poisson entre ces plans d’eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent. L’introduction des espèces d’acipensériformes ne peut être autorisée que dans l’objectif de produire du caviar. L’introduction de la carpe herbivore ne peut être autorisée que dans les plans d’eau de métropole.

L’introduction de carpe herbivore ne sera pas nécessairement autorisée pour tous les plans d’eau équipés de dispositifs permanents empêchant l’échappement des poissons. Le préfet évaluera si le bénéfice retiré de l’introduction compense les risques vis-à-vis de la qualité de l’eau, de la faune et de la flore et notamment vis-à-vis des espèces protégées telles que les odonates. Le préfet évaluera en particulier la capacité du demandeur à assurer une surveillance du plan d’eau et une bonne gestion de la population de carpes pour éviter les échappements et une dégradation de son plan d’eau préjudiciable à la qualité de l’eau rejetée dans le milieu naturel.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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