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Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2240

Date de mise en ligne : 25 08 2016

Période de consultation : 25 août - 15 septembre 2016

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2240.

La rubrique 2240, créée par le décret du 29 décembre 1993, vise les installations d’extraction ou traitement des huiles animales, végétales, des corps gras ainsi que les unités de fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques. Ce secteur d’activité relève depuis très longtemps de la réglementation des installations classées, antérieurement à la rubrique 2240, selon de nombreuses rubriques distinguant plus particulièrement l’origine de la matière première.

Le projet consiste :

  • à soumettre à enregistrement la plupart des installations relevant actuellement du régime d’autorisation selon la rubrique 2240. Les installations relevant de la rubrique 2240 présentent des impacts et dangers limités et connus pouvant être intégrés dans la cadre du régime à enregistrement en appliquant un arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à toutes les installations concernées.
  • à clarifier l’origine des matières premières et si celles-ci sont des déchets ou non. En effet, le champ des activités couvertes est particulièrement large et regroupe des secteurs très différents (producteurs d’huiles végétales à vocation alimentaire, cosmétique ou autres, biodiesel, valorisation des corps gras à partir de matière première animale …).

C’est pour répondre aux deux objectifs ci-dessus que deux projets de textes sont proposés. L’arrêté ministériel de prescriptions générales a été rédigé en concertation avec les syndicats professionnels en tenant compte des principaux enjeux, à savoir le risque incendie et la pollution des eaux

Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 20 septembre 2016 sont disponibles.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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