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Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (élevages de chiens)

Date de mise en ligne : 26 avril 2018

Période de consultation : 26 avril - 17 mai 2018

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (élevages de chiens).

Contexte général

Dans le cadre d’une modification de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées, il est proposé d’introduire le régime de l’enregistrement pour les élevages de chiens comprenant de 151 à 200 chiens.

Il convient dès lors de prévoir les dispositions d’exploitation et les mesures de prévention des risques et impacts à appliquer par ces élevages, dans un arrêté ministériel dédié.

La rubrique n° 2120 de la nomenclature concerne les installations d’élevage, de vente, de transit, de garde, et les fourrières de chiens, à l’exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines.

Ce nouvel arrêté sera distinct des arrêtés ministériels du 8 décembre 2006 qui définissent les prescriptions générales et les règles techniques applicables aux installations classées soumises à déclaration ou autorisation sous la rubrique 2120. Ces arrêtés ne sont donc pas modifiés.

Contenu du projet

L’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définit les prescriptions applicables aux élevages de chiens ayant un effectif compris entre 151 et 200 chiens.

Il précise notamment les règles d’implantation des bâtiments d’élevage par rapport à leur voisinage et détermine les mesures de protection de l’environnement qui devront être mises en œuvre concernant par exemple la prévention des accidents et des pollutions, les émissions dans l’eau, dans l’air ou le bruit.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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