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Projet d’arrêté ministériel relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux

Date de mise en ligne : 27 10 2016

Période de consultation : 27 octobre - 17 novembre 2016

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux.

Ce projet d’arrêté ministériel vise à transposer la directive UE 2015/1127 de la commission du 10 juillet 2015 qui modifie l’annexe II de la directive cadre 2008/98/CE sur les déchets.

L’annexe II de la directive 2008/98/CE contient une liste non exhaustive d’opérations de valorisation des déchets. Parmi celles-ci, l’opération R1 s’applique aux déchets utilisés en remplacement de combustibles ou d’autres moyens de produire de l’énergie. Cette opération inclut les installations d’incinération spécialisées dans le traitement des déchets municipaux solides, pour autant que leur performance énergétique atteigne un des seuils suivants :
« Sont considérées comme des installations de valorisation énergétique et non d’élimination celles dont la performance énergétique est supérieure à :

  • 0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008 ou ayant fait l’objet d’une extension augmentant leur capacité de traitement ou d’une modification notable par renouvellement des fours après le 31 décembre 2008 ;
  • 0,60 pour les autres installations. »

L’annexe II de cette même directive introduit la formule de calcul pour déterminer la performance énergétique d’une installation d’incinération spécialisée dans le traitement des déchets municipaux solides.

Considérant que les conditions climatiques locales dans l’Union européenne influent sur les quantités d’énergie pouvant être techniquement utilisées ou produites sous forme d’électricité, de chauffage, de refroidissement ou de vapeur industrielle par les installations d’incinération spécialisées dans le traitement des déchets municipaux et afin de garantir des conditions équitables dans l’Union européenne, la Commission européenne a décidé d’accorder la prise en compte d’un facteur de correction climatique (FCC) applicable à la formule de calcul de la performance énergétique de ces installations.

Le projet d’arrêté ministériel assure la transposition de la directive UE 2015/1127 en introduisant le facteur de correction climatique dans la formule de calcul de la performance énergétique d’une installation. Cette formule figure dans le projet d’arrêté ministériel.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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