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Projet d’arrêté ministériel relatif à la suppression de l’agrément ministériel des organismes chargés des contrôles d’étanchéité des réservoirs enterrés de liquides inflammables

Date de mise en ligne : 6 04 2017

Période de consultation : 6 avril - 27 avril 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté ministériel relatif à la suppression de l’agrément ministériel des organismes chargés des contrôles d’étanchéité des réservoirs enterrés de liquides inflammables.

Les réservoirs enterrés de liquides inflammables sont soumis à différents arrêtés ministériels définissant des dispositions à respecter notamment lors de leurs contrôles périodiques d’étanchéité. Ces contrôles sont réalisés par des organismes de contrôles accrédités par un organisme d’accréditation puis agréés par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM). Après 8 ans d’application, cette procédure administrative apparaît aujourd’hui comme inutilement complexe.

Le projet d’arrêté modificatif supprime l’agrément délivré par le MEEM tout en conservant l’accréditation accordée par un organisme d’accréditation. Cette modification se rattache à une volonté politique d’amélioration et de simplification des démarches administratives.

Le projet d’arrêté modificatif sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 3 mai 2017.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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