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Projet d’arrêté ministériel relatif à la transmission des données de surveillance des émissions

Date de mise en ligne : 5 05 2014 Archives.

Période de consultation : 21 novembre - 12 décembre 2013

Description : 

Une consultation sur un projet d’arrêté ministériel relatif à la transmission des données de surveillance des émissions a été organisée du 21 novembre au 12 décembre 2013. La synthèse des observations du public recueillies pendant la consultation est publiée à compter du 5 mai 2014.

L’application informatique GIDAF permet la collecte de données d’auto surveillance fréquentes relatives aux eaux de surface grâce à une déclaration par les industriels concernés sur un portail Internet. Ayant constaté l’intérêt des services déconcentrés de l’inspection des installations classées, des agences de l’eau mais aussi des représentants des industriels pour cet outil, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’écologie a décidé d’en étendre l’utilisation au niveau national dans une logique de mutualisation et de rationalisation des moyens. En effet, divers outils ou méthodes coexistaient jusque-là. Le projet d’arrêté a pour objet de rendre l’utilisation de l’application GIDAF obligatoire, en remplacement de la transmission des données par courrier. Il ne s’agit pas d’une prescription complémentaire, l’obligation de transmission des résultats de surveillance étant définie, site par site, par arrêté préfectoral ou au niveau national dans certains arrêtés ministériels. L’objectif est d’en assurer un déploiement plus efficace et limiter la prise d’arrêté préfectoral complémentaire, chronophage pour l’administration et pour les exploitants des sites concernés. Le texte impose l’utilisation de la télédéclaration dès que qu’un exploitant est soumis par ailleurs (par arrêté préfectoral ou ministériel) à une obligation de transmission des résultats à l’administration.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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