Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 juillet 2010 réglementant l’usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 juillet 2010 réglementant l’usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII

Date de mise en ligne : 12 09 2014 Archives.

Période de consultation : 6 - 27 août 2014

Description : 

Une consultation publique a été organisée du 6 au 27 août 2014. La synthèse des observations du public recueillies lors de la consultation est publiée à compter du 12 septembre 2014 pour une durée minimale de trois ans.

Le projet d’arrêté prévoit d’abroger et de remplacer l’article 2 de l’arrêté du 15 juillet 2010 réglementant l’usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII afin d’introduire les changements suivants :

  • l’écartement entre chaque dent, d’un bord interne de dent à l’autre, ne doit pas être inférieur à 9 centimètres. Une tolérance de 10 % dans l’écartement entre chaque dent, d’un bord interne de dent à l’autre, est désormais autorisée.
  • la possibilité est désormais ouverte au préfet de région d’autoriser les navires qui ne détiennent à bord qu’une seule drague à utiliser une drague d’une largeur maximale de quatre mètres, qui ne peut comporter plus de quarante dents. Cette possibilité est sans préjudice de la réglementation relative à la sécurité des navires.

La largeur maximale autorisée de la drague reste, en dehors de ce dernier cas de figure, de deux mètres et la drague ne peut comporter plus de vingt dents.

Les autres dispositions de l’arrêté du l’arrêté du 15 juillet 2010 réglementant l’usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII restent inchangées.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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