Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 août 2015 relatif à l’attestation de garanties financières requises par l’article L. 512-21 du code de l’environnement| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 août 2015 relatif à l’attestation de garanties financières requises par l’article L. 512-21 du code de l’environnement

Date de mise en ligne : 2 12 2016

Période de consultation : 2 décembre - 23 décembre 2016

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 août 2015 relatif à l’attestation de garanties financières requises par l’article L. 512-21 du code de l’environnement.

Les projets de décret modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme et d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 août 2015 relatif à l’attestation de garanties financières requises par l’article L. 512-21 du code de l’environnement intègrent les modifications législatives apportées par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui supprime les garanties financières à première demande pour un tiers qui demanderait à se substituer, en vertu de l’article L. 512-21 du code de l’environnement, aux obligations de réhabilitation d’un exploitant d’installations classées pour la protection de l’environnement.

Le contexte
L’article 128 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite loi ’Biodiversité’, modifie l’article L. 512-21 du code de l’environnement en supprimant les garanties financières à première demande pour le dispositif "Tiers demandeur". Cette modification fait suite au retour d’expérience qui a montré que ce type de garantie financière constituait un frein à la mise en oeuvre de ce dispositif, qui reste une démarche volontaire.

Le dispositif "Tiers demandeur", introduit initialement par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi "ALUR", a pour objectif de fluidifier, faciliter et sécuriser la réhabilitation des friches industrielles. Il est détaillé dans le décret n°2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l’article L. 512-21 du code de l’environnement et dans l’arrêté du 18 août 2015 relatif à l’attestation de garanties financières requises par l’article L. 512-21 du code de l’environnement.

Les présents projets de décret et d’arrêté modifient le décret et l’arrêté supra en intégrant les évolutions législatives prévues par la loi "Biodiversité".

Par ailleurs, l’article 128 de la loi "Biodiversité" modifie également l’article L. 556-1 du code de l’environnement en précisant que les conclusions de l’étude des sols doivent être prises en compte dans le projet de construction ou d’aménagement et non mises en oeuvre. Le projet de décret rectifie cette erreur dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme et corrige également d’autres inexactitudes du décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers.

Les objectifs
Les présents projets visent à inciter l’utilisation du dispositif "Tiers demandeur" afin de faciliter la reconversion des friches industrielles polluées et ainsi préserver les espaces naturels et agricoles.

Les dispositions
Les présents projets suppriment les garanties financières à première demande conformément à l’article 128 de la loi "Biodiversité".

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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