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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection

Date de mise en ligne : 2 07 2018

Période de consultation : 2 juillet - 23 juillet 2018

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.

L’arrêté de 2011 (cosigné du ministre de la transition écologique et solidaire -direction de l’eau et de la biodiversité- et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation - direction des pêches maritimes et de l’aquaculture) fixe la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection. L’article 4 de cet arrêté impose un suivi de l’ensemble des captures accidentelles de cétacés et de pinnipèdes par les navires de pêche par une obligation de déclaration. Cependant, cette obligation de déclaration n’a pu être effective, aucun organisme compétent pour la réception de la déclaration n’ayant pu être désigné. Les données ainsi recueillies devaient contribuer aux programmes de recherche scientifique.
La modification et la clarification de l’article 4 de cet arrêté a fait l’objet d’une forte demande formulée tant par les professionnels que par les scientifiques. La direction des pêches maritimes et de l’aquaculture et la direction de l’eau et de la biodiversité ont donc élaboré conjointement un arrêté modificatif de l’article 4.

Article 4 original de 2011 : « A partir du 1er janvier 2012 et à des fins de connaissance, tout spécimen de cétacés ou de pinnipède capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l’objet d’une déclaration dès lors qu’un organisme a été désigné par les administrations compétentes dans le but de contribuer aux programmes de recherches scientifiques conduits sur les mammifères marins. »

Article 4 modifié de 2018 : « A des fins de connaissance scientifique, tout spécimen de mammifère marin capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire par les capitaines de navires de pêche dans le journal de pêche électronique, dans les journaux de pêche papier ainsi que dans les fiches de pêche papier. L’utilisation de ces données à des fins de connaissance scientifique est possible dans un format ne permettant pas d’identifier la personne physique ou morale. »

Cette version permet de confirmer l’obligation de déclaration des données de captures accidentelles de mammifères marins à des fins scientifiques et de clarifier leur utilisation sans remettre en cause le secret statistique des données déclaratives. En pratique, le flux de données déclaratives est reçu par l’Ifremer avec les autres données des journaux de pêche.

Le nouvel article ainsi rédigé contribuera également au respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions internationales afférentes : Commission baleinière internationale, ACCOBAMS (Accord sur la Conservation des Cétacés de la Mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente) et ASCOBANS (Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l’Atlantique et des mers d’Irlande et du Nord) notamment.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire et ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’agriculture et de l’alimentation

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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