Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 août 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles jusqu’au 30 juin 2015| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 août 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles jusqu’au 30 juin 2015

Date de mise en ligne : 15 02 2013 Archives.

Période de consultation : 8 février - 4 mars 2013

Description : 

Le projet d’arrêté modificatif est constitué de 3 articles :

  • l’article 1 intègre au 2ème alinéa du 6° de l’article 2 de l’arrêté du 2 août 2012, dans les modalités de destruction autorisées pour l’étourneau sansonnet, la possibilité de destruction à tir à partir de postes fixes matérialisés de main d’homme de spécimens de cette espèce dans les départements où elle est classée nuisible dans le cadre de cet arrêté dans les vignes en plus des cultures maraîchères et des vergers ;
  • l’article 2 définit la liste des départements faisant l’objet d’une modification du classement des espèces non domestiques indigènes du 2ème groupe conformément à l’article R427-6 en tant qu’espèces nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement. Cette modification peut porter, département par département, sur les espèces considérées, ou bien sur la définition de la zone dans laquelle la ou les espèce(s) concernées sont classées nuisibles.
  • L’article 3 charge le directeur de l’eau et de la biodiversité de l’exécution de l’arrêté.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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