Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 décembre 2011 portant abrogation de l’arrêté modifié du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 décembre 2011 portant abrogation de l’arrêté modifié du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar

Date de mise en ligne : 7 12 2012 Archives.

Période de consultation : 7 - 24 décembre 2012

Description : 

Consultation organisée sur un sur projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 décembre 2011 portant abrogation de l’arrêté modifié du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar (Dicentrachus labrax).

L’arrêté du 2 décembre 2011 a instauré, à titre expérimental en 2012, un dispositif de recueil et d’analyse des données déclaratives visant à impliquer les instances professionnelles dans le suivi des limitations de capture par quinzaine calendaire fixées par la délibération professionnelle relative à la pêche du bar, rendue obligatoire par arrêté du 25 octobre 2012. Compte tenu du bilan dressé conformément à l’article 19 de la délibération n°22 /2012 de cette première année de mise en œuvre, il est proposé de ne pas reconduire cette expérimentation.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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