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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n°2780

Date de mise en ligne : 27 avril 2018

Période de consultation : 27 avril - 18 mai 2018

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n°2780 (compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale).

Le projet de texte a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 19 décembre 2017.

Le contexte

Dans le cadre de la révision de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relative aux déchets, il est proposé de créer un régime enregistrement pour les rubriques 2780-2 et 2780-3 relatives respectivement au « compostage de la fraction fermentescible de déchets triés à la source ou sur site, de boues de station d’épuration des eaux urbaines, de papeteries, d’industries agroalimentaires, seuls ou en mélange avec des déchets admis dans une installation relevant de la rubrique 2780-1 », et au « compostage d’autres déchets ». Jusque-là, le régime d’enregistrement n’était applicable pour cette rubrique qu’à la sous-rubrique 2780-1 relative au « compostage de matière végétale ou déchets végétaux, d’effluents d’élevage, de matières stercoraires ». Par conséquent, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel de prescriptions générales pour le régime enregistrement de manière à ce qu’il couvre l’ensemble des installations classées au titre de la rubrique 2780 relative plus généralement aux « installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas échéant, subi une étape de méthanisation ».

Les objectifs

L’objectif de la création du régime d’enregistrement est de simplifier la mise en œuvre de l’activité de compostage, en lien avec les objectifs ambitieux de la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte de valorisation des biodéchets, tout en gardant un encadrement adapté de cette activité au regard des enjeux environnementaux et sanitaires.

Les différentes modifications de cet arrêté concernent l’ajout ou la modification de certaines prescriptions en cas de traitement de matières ou déchets relevant des sous-rubriques 2780-2 ou 2780-3, que sont la caractérisation préalable des matières, le contrôle de non-radioactivité, les modalités de traitement en cas de traitement de certains sous-produits animaux de catégorie 2, les modalités d’épandage ou encore des dispositions concernant la réception et le traitement de boues d’épuration urbaines.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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