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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte

Date de mise en ligne : 30 11 2017

Période de consultation : 30 novembre - 20 décembre 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique, taxe due aux agences de l’eau par les établissements de nature industrielle, est assise sur le flux de pollution émise pour différents éléments constituant cette pollution, en application de l’article L213-10-2 du code de l’environnement.

La loi prévoit que l’assiette de cette taxe est déterminée directement à partir des résultats d’un dispositif de suivi régulier de l’ensemble des rejets. Toutefois, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l’activité est inférieur à un seuil défini par décret ou que le suivi régulier des rejets s’avère impossible, la loi prévoit que dans ce cas, l’assiette est déterminée indirectement par différence entre, d’une part, un niveau théorique de pollution correspondant à l’activité en cause et, d’autre part, le niveau de pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable ou le gestionnaire du réseau collectif.

Le présent arrêté a pour objet d’apporter quelques simplifications aux modalités de détermination d’une part du niveau théorique de pollution par activité, et d’autre part du niveau de pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le gestionnaire du réseau collectif. Ces mesures de simplification se traduisent, en global, par une très faible baisse de l’assiette des redevances pour pollution de l’eau non domestique, dont l’impact sur l’incitativité de ces redevances à réduire les pollutions industrielles est négligeable et très inférieur à celui de la modulation des taux de ces redevances par les comités de bassin et conseils d’administrations des agences de l’eau.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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