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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Date de mise en ligne : 23 novembre 2018

Période de consultation : 23 novembre - 14 décembre 2018

Description : 

La redevance pour pollution diffuse (RPD) est une redevance perçue lors de l’acquisition de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques. Les assujettis sont les personnes qui acquièrent un produit phytopharmaceutique, une semence traitée au moyen de ces produits ou commandent une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits. Les redevables sont les distributeurs de ces produits, semences ou prestations. L’assiette de cette redevance est la masse de substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques et classées en application du réglement (CE) n° 1272/2008, dit règlement « CLP » (classification, labelling, packaging). L’assiette et les taux de la redevance sont définis dans l’article L.213-10-8 du code de l’environnement. Cet article définit des catégories de substances soumises au même taux. Ainsi ces taux sont associés aux dangers intrinsèques attribués à chaque substance au regard du réglement (CE) n° 1272/2008. Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finance pour 2019 introduit une évolution la redevance à partir de 2019. Cette action s’inscrit dans le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides. La redevance pour pollutions diffuses se voit rénovée pour inciter à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et contribuer au financement des actions de changement de pratiques.

Le projet d’arrêté soumis à consultation est un arrêté modificatif mettant à jour l’arrêté du 22 novembre 2010 et en particulier la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses. Les substances concernées par la redevance, sont inscrites chaque année dans cet arrêté élaboré conjointement par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’agriculture et le ministère de l’environnement pour identifier la classification des substances selon les assiettes de redevance prévue par l’article L.213-10-8 du code de l’environnement et par conséquent le taux de redevance applicable à chacune de ces susbtances. Cet actualisation annuelle permet de prendre en compte les évolutions de classifcation "CLP" des substances et d’intégrer les nouvelles substances qui sont mises sur le marché et entrent dans l’assiette de la redevance. L’arrêté liste chaque catégorie de substances concernées par la redevance. Celles concernées par un taux additif sont signalées par une mention "substitution" ou "exclusion".

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-arrete-modifiant-etablissant-la-liste-des-a1893.html

Mots clés :

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