Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 décembre 2011 autorisant la chasse de la Bernache du Canada jusqu’en 2015| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 décembre 2011 autorisant la chasse de la Bernache du Canada jusqu’en 2015

Date de mise en ligne : 9 01 2013 Archives.

Période de consultation : 22 décembre 2012 - 26 janvier 2013

Description : 

L’arrêté du 23 décembre 2011 ne qualifiant pas la bernache du Canada comme gibier d’eau, il n’est pas explicite que l’article L 424-4 sur la chasse à la passée du gibier d’eau et l’article L. 424-5 sur la chasse de nuit s’appliquent pour cette espèce.

A partir de ce constat, le projet d’arrêté propose de compléter l’arrêté du 23 décembre 2011 afin de permettre la chasse à la passée dans tous les départements et la chasse de nuit dans les seuls départements où la chasse de nuit est autorisée et où l’espèce est présente en grand nombre.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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