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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Nantes-Atlantique

Date de mise en ligne : 26 04 2018

Période de consultation : 26 avril - 28 mai 2018

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Nantes-Atlantique.

Un arrêté ministériel du 24 avril 2006 limite, pour des raisons environnementales, l’utilisation de l’aéroport de Nantes Atlantique. Le projet d’arrêté soumis à la consultation vise à le modifier dans le but de limiter l’utilisation de cet aéroport par les aéronefs les plus bruyants.

Il comporte trois dispositions essentielles :

  • l’interdiction permanente d’exploiter les aéronefs dits du “chapitre 2” (au sens du chapitre 2 de la deuxième partie du premier volume de l’annexe 16 à la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944) ;
  • l’interdiction de décoller et d’atterrir entre 22h30 et 23h pour les aéronefs dits du “chapitre 3” (au sens du chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l’annexe 16 à la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944), ayant une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB (EPNdB étant un sigle de langue anglaise signifiant bruit effectivement perçu) ;
  • l’interdiction de décoller et d’atterrir entre 23h et 6h pour les aéronefs dits du “chapitre 3” (au sens du chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l’annexe 16 à la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944), ayant une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB.

Ce projet d’arrêté, dont les dispositions seront effectives le 31 mars 2019, a reçu l’avis favorable de la Commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Nantes Atlantique ainsi que de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire, ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. en charge des transports

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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