Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b)| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b)

Date de mise en ligne : 12 12 2016

Période de consultation : 12 décembre 2016 - 3 janvier 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b).

Le stock de bar européen (Dicentrarchus labrax) a été soumis à des mesures d’urgence en 2015 dans les zones CIEM IVb-c, VIIa et VIId à k en raison de son état biologique très faible.

Ces dispositions ont eu des conséquences très négatives pour certains pêcheurs professionnels.

Afin d’éviter une répétition de ces effets dans les zones CIEM VIIIa et b, un arrêté créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b) a été publié le 24 novembre 2016. Il instaure entre autres un plafond annuel de débarquements de 2 490 tonnes pour l’ensemble des métiers du golfe de Gascogne.

Le projet d’arrêté proposé aujourd’hui à la consultation vise à compléter ce texte en introduisant :

  • un bilan des captures au premier semestre 2017 ;
  • la mise en place de mesures de gestion complémentaires pour la fin de l’année 2017.

Le projet d’arrêté fera l’objet d’un seul article ainsi rédigé :

"L’article 3 de l’arrêté sus-visé est complété par le paragraphe suivant :

« Ce suivi mensuel des captures fera l’objet d’un bilan au 31 mars 2017. Si le volume de captures observé dépasse la moyenne des débarquements réalisés entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année, sur la période 2010-2014, alors les membres de la commission bar du CNPMEM seront tenus de se réunir afin d’établir des modalités de gestion complémentaires pour la fin de l’année 2017. »

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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