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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen dans le golfe de Gascogne

Date de mise en ligne : 8 décembre 2017 Archives.

Période de consultation : 8 décembre - 18 décembre 2017

Description : 

consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b).

Objectifs et contexte de l’arrêté

Le stock de bar européen (Dicentrarchus labrax) a été soumis à des mesures d’urgence en 2015 dans les zones CIEM IVb-c, VIIa et VIId à k en raison de son état biologique très faible. Ces dispositions ont eu des conséquences très négatives pour certains pêcheurs professionnels.

Afin d’éviter une répétition de ces effets dans les zones CIEM VIIIa et b, un arrêté créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b) a été publié le 24 novembre 2016. Il instaure entre autres un plafond annuel de débarquements de 2 490 tonnes pour l’ensemble des métiers du golfe.

Le projet d’arrêté soumis à consultation vise à compléter ce texte en adaptant le plafond de captures autorisées pour l’année 2018 à la recommandation émise par le Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM).

Dispositions de l’arrêté

Le projet d’arrêté fera l’objet de deux articles ainsi rédigés :

Article 1er
L’article 2 de l’arrêté du 24 novembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Une limitation annuelle de captures pour l’ensemble des navires de pêche professionnelle battant pavillon français et capturant du bar dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb est instaurée.

Les captures débarquées cumulées au cours d’une année civile ne peuvent excéder 2 241 tonnes pour l’année de gestion 2018. »

Article 2
L’article 3 de l’arrêté du 24 novembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« La limitation annuelle de captures de bar définie à l’article 2 du présent arrêté fait l’objet d’un suivi mensuel à destination des organisations professionnelles.

Ce suivi mensuel des captures fera l’objet d’un bilan au 31 mars 2018. Si le volume de captures observé dépasse la moyenne des débarquements réalisés entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année, sur la période 2010-2014, alors les membres de la commission bar du CNPMEM seront tenus de se réunir afin d’établir des modalités de gestion complémentaires pour la fin de l’année 2018. ».

La synthèse a été publiée le 23 décembre 2017.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques-0

Mots clés :

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