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Synthèse de la consultation sur un projet d’arrêté (...) portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

Date de mise en ligne : 2 12 2013 Archives.

Période de consultation : 30 octobre - 21 novembre 2013

Description : 

Une consultation a été organisée sur un projet d’arrêté ajoutant un régime d’autorisation à la liste de ceux déjà mis en œuvre en droit national en application des engagements internationaux de la France dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche.

Ce nouveau régime consiste, en application de la recommandation n°13-02 de la Commission des Thons de l’Océan Indien (CTOI), à soumettre à autorisation les navires pêchant des thons et espèces apparentées en zone de compétence CTOI.

La synthèse des observations du public recueillies lors de la consultation est publiée pour une durée minimale de trois mois.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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