Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce ou zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce ou zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir

Date de mise en ligne : 20 11 2017

Période de consultation : 20 novembre - 10 décembre 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir.

Objectifs et contexte de l’arrêté

L’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle, fixe la taille minimale de la Coque (Cerastoderma edule) à 2.7 cm pour la Mer du Nord, la Manche et l’Atlantique Nord-Est, sauf pour le gisement de La Baule, pour lequel la taille est de 3 cm. L’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins fixe la taille minimale de la Coque (Cerastoderma edule) à 3 cm pour la Mer du Nord, la Manche et l’Atlantique.

Le règlement (CE) n°850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, fixe la taille minimale de capture de la Palourde japonaise (Ruditapes philipinarum) à 3.5 cm. L’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle, fixe quant lui, pour la Mer du Nord, la Manche et l’Atlantique Nord-Est, une taille minimale de 4 cm pour la Région Basse-Normandie. L’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins fixe la taille minimale de la Palourde japonaise (Ruditapes philipinarum) à 4 cm pour la Mer du Nord, la Manche et l’Atlantique.

Dans un souci d’harmonisation de la réglementation entre la pêche professionnelle et la pêche de loisir, le MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Agriculture et de l’Alimentation a décidé de d’aligner les tailles minimales pour la capture de la Coque (Cerastoderma edule) et de la Palourde japonaise (Ruditapes philipinarum) entre la pêche professionnelle et la pêche de loisir.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Accès au site internet du débat ou de la consultation : agriculture.gouv.fr/consultations-publiques-0

Mots clés :

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