Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 16, terminé : 332, terminé - synthèse publiée : 237

Imprimer

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes

Date de mise en ligne : 3 08 2015 Archives.

Période de consultation : 3-24 août 2015

Description : 

Afin de protéger la ressource d’araignée de mer (Maja squinado), les instances officielles créées par l’accord international de la Baie de Granville signé le 4 juillet 2000 par la France et le Royaume-Uni ont décidé, le 26 juin 2014, d’interdire la pose et l’usage de tout type de filet de pêche maillant ou emmêlant (codes engins : GN, GNC, GND, GNS, GTN et GTR) du 1er septembre 00h00 au 15 octobre 00h00 dans une partie des eaux de la baie de Granville soumises à l’accord susvisé. Cette interdiction a été transposée en droit français par l’arrêté du 28 août 2014. Le 2 juillet 2015, les instances précitées ont décidé d’étendre la zone d’interdiction dans un périmètre rectangulaire située à l’est du méridien de longitude 02°20,00 O et à l’ouest du méridien de longitude 02° 10,00 O. Un projet de révision de l’arrêté du 28 août vous est proposé pour intégrer cette extension de périmètre.

Par ailleurs, les Comités Régionaux des Pêches Maritimes et des Élevages Marins concernés interdisent chaque année, en période de mue, la capture des araignées de mer du 1er septembre au 15 octobre dans les eaux territoriales françaises de la Baie de Granville. La portée de cette interdiction est limitée dans l’espace, en effet, les arrêtés préfectoraux approuvant ces délibérations ne s’appliquent que dans les eaux françaises du secteur pour lesquelles l’autorité préfectorale est compétente. Sur la base d’une décision du 2 juillet 2015 des instances officielles de la Baie de Granville, le ministre décide étendre le périmètre de fermeture de la pêche à l’araignée aux eaux jersiaises et françaises de la Baie de Granville.

Les présents projets d’arrêté vous sont proposés pour mettre en œuvre en droit français ces décisions visant à protéger la ressource d’araignée de mer (Maja squinado) et pour l’étendre aux eaux jersiaises et à certaines eaux adjacentes, sous juridiction française.

Fondement juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (article 16) ; Article L. 120-1 du code de l’environnement ; Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Rechercher