Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

Date de mise en ligne : 11 10 2016

Période de consultation : 11 octobre - 21 octobre 2016

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle.

Le stock ’Nord’ de bar européen (Dicentrarchus labrax) a été soumis a des mesures d’urgence en 2015 dans les zones CIEM IVb-c, VIIa et VIId à k en raison de son état biologique très inquiétant. Ces dispositions ont eu des conséquences particulièrement négatives pour certains pêcheurs professionnels exploitant ce stock de bar.

Afin d’éviter une répétition de ces effets dans les zones CIEM VIIIa et b, les pêcheurs professionnels ont fait preuve de réactivité en s’accordant sur une augmentation de 36 à 38 cm de la taille minimale de référence de capture (TMRC). Cette augmentation de la TMRC prend en compte les contraintes biologiques actuelles du stock de bar européen dans le golfe de Gascogne (VIIIa-b) ainsi que les impacts socio-économiques qu’une augmentation trop brusque pourrait avoir sur certains métiers.

Le projet d’arrêté présenté fait l’objet d’un seul article ainsi rédigé :

"La partie I de l’annexe à l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle est ainsi modifiée :

  • la ligne « Bar européen (Dicentrarchus labrax) : 42 cm pour les zones CIEM IVb-c, VIIa et VIId à k et 38 cm pour les zones CIEM VIIIa et b » est insérée entre les lignes « Alose (Alosa spp.) : 30 cm. » et « Barbue (Scophtalmus rombus) : 30 cm »."

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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