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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

Date de mise en ligne : 30 09 2016

Période de consultation : 30 septembre- 10 octobre 2016

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle.

Objectifs et contexte de l’arrêté

Depuis la saison 2012/2013, le gisement de coques de la Baie de Somme a subi deux importantes mortalités estivales qui ont fortement impacté l’activité des professionnels pour plusieurs campagnes. La conjonction de plusieurs facteurs peut être en cause : pathogène, climatique, ensablement de la Baie...

La taille minimale de capture de la coque sur le gisement de la Baie de Somme est fixée par l’arrêté du 28 janvier 2013 à 30 mm. Le respect de cette taille oblige généralement à ouvrir la pêche à l’automne (septembre voire fin octobre cette année). Les gisements de coques pourraient ouvrir plus tôt si la taille était à 27 mm, et être ainsi exploités avant les épisodes de mortalité.

Le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) du Nord-Pas de Calais-Picardie a saisi le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) pour modifier, au sein de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2013, la taille minimale nationale (30 mm contre 27 au niveau national). Suite aux problèmes de mortalités rencontrés sur ce gisement, et comme ce fut le cas en 2012 en Basse-Normandie, le CRPMEM souhaiterait revenir à la taille nationale de 27 mm sur le gisement de la Baie de Somme.

Le GEMEL, institut technique qui réalisé les suivis de gisement, soutient la demande et rendra prochainement son rapport scientifique sur cette modification. Le GEMEL estime par ailleurs que du fait de l’ensablement de la Baie, la situation pourrait continuer à se dégrader. Les petites coques font à peu près 20 mm actuellement et pourrait donc atteindre 27 mm avant l’été 2017, permettant une exploitation avant d’éventuelles mortalités estivales.

Dispositions de l’arrêté

Le projet d’arrêté fait l’objet d’un seul article ainsi rédigé :

« La partie I de l’annexe à l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle est ainsi modifiée : 1° la ligne "Coque (Cerastoderma edule) : 2,7 cm. Gisement de la Baie de Somme, gisement de La Baule : 3 cm" est remplacée par la ligne suivante "Coque (Cerastoderma edule) : 2,7 cm. Gisement de la Baule : 3 cm". »

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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