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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

Date de mise en ligne : 2 06 2016

Période de consultation : 2 juin - 23 juin 2016

Description : 

Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

L’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants porte sur les performances minimales que doivent respecter les éléments (isolants, fenêtres, chaudières...) lorsqu’ils sont mis en place, installés ou remplacés. L’actualisation de cet arrêté a pour objectif de rehausser significativement les seuils de performance, ce qui est rendu possible grâce aux progrès accomplis par les fabricants de matériaux et d’équipements depuis 2007. Il s’agit également de tenir compte de la directive et des règlements européens sur l’éco-conception des produits liés à l’énergie, dite Ecodesign.

Les nouvelles exigences de performance énergétique ont été fixées au meilleur niveau des performances prescrites pour les pays voisins dont le climat est proche du notre ou plus rigoureux, puis ont été modulées selon les zones climatiques.

Concernant les systèmes, les exigences régies par les règlements européens cités ci-dessus, entrant en vigueur d’ici le 1er janvier 2017, ont été supprimées du texte car elles sont directement applicables sur le sol français. En revanche, pour certains systèmes pour lesquels ces règlements entrent en application à une date postérieure à 2017, le texte propose d’anticiper progressivement la date d’application prévue par le règlement dit "Ecodesign". Il a, par ailleurs, été ajouté de nouvelles exigences concernant le pilotage des installations, pour permettre une meilleure gestion du bâtiment, ainsi que concernant l’amélioration globale des systèmes.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et Ministère du logement et de l’habitat durable

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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