Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles

Date de mise en ligne : 29 01 2014 Archives.

Période de consultation : 29 janvier - 20 février 2014

Description : 

La chasse du pigeon ramier avec emploi d’appelants vivants non aveuglés et non mutilés des espèces de pigeon domestique et de pigeon ramier est autorisée dans 67 départements.

Suite à une enquête réalisée par la fédération nationale des chasseurs, il apparaît que 13 nouveaux départements souhaitent pouvoir utiliser des appelants vivants pour la chasse des colombidés, aux motifs suivants :

  • la recherche d’une cohérence nationale ou régionale
  • l’intérêt croissant des chasseurs pour ce mode de chasse
  • le bon état de conservation des populations de pigeons ramiers qui dans certains départements, sont classés nuisibles
  • le moindre recours aux opérations de destruction par une chasse plus efficiente.

Tel est l’objet du projet d’arrêté modificatif soumis à la consultation du public.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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