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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration

Date de mise en ligne : 23 mai 2018

Période de consultation : 23 mai - 13 juin 2018

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration.

Le contexte

L’arrêté ministériel du 05/12/2016 réglemente les aspects essentiels de la prévention des pollutions et des risques de la plupart des installations visées par une rubrique à déclaration pour laquelle aucun arrêté de prescriptions générales n’est disponible.

Parmi ces activités, plusieurs relèvent du régime de la déclaration avec contrôle périodique. Il s’agit des activités suivantes :

  • Rubrique1414 : remplissage ou distribution de gaz inflammables liquéfiés
  • Rubrique 2230 : transformation du lait et produit laitier
  • Rubrique 2240 : huiles végétales
  • Rubrique 2275 : fabrication de levure
  • Rubrique 2350 : tanneries
  • Rubrique 2430 : préparation de pâte à papier
  • Rubrique 2440 : fabrication de papier
  • Rubrique 2546 : traitement des minerais non ferreux
  • Rubrique 4310 : gaz inflammables catégorie 1 et 2.

Le projet d’arrêté proposé définit donc, pour chacune des rubriques concernées, en fonction des enjeux et des spécificités, quels articles sont soumis à ce contrôle ainsi que les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R.512-59-1 du code de l’environnement.

Ce projet de texte permettra la mise en œuvre des contrôles périodiques prévus à l’article L. 512-11 pour les rubriques couvertes par l’arrêté du 5 décembre 2016.

Conformément aux dispositions de l’article R. 512-58, les exploitants concernés disposent de deux ans à compter de la publication de l’arrêté pour faire faire le premier contrôle.

Les objectifs

L’objectif principal est pouvoir mettre en œuvre la disposition des contrôles périodiques pour les activités qui y sont soumises (rubriques « DC ») mais qui sont réglementés par cet arrêté ministériel du 5/12/16 à défaut d’un arrêté spécifique.

Les dispositions :
1. Introduction de l’article général sur les contrôles périodiques
2. Introduction des points de contrôle au sein des articles.

Les sites existants soumis à cette disposition auront deux ans à compter de la publication du texte pour faire réaliser le premier contrôle périodique.

Le projet d’arrêté sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 19 juin 2018

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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